Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société EDP CHAUFFAGE SAS (ci-après "le Vendeur") auprès d'acheteurs non professionnels ou professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Utilisateur"), désirant acquérir les produits de chauffage et de climatisation proposés à la vente sur le site internet https://edpchauffage.fr/ (ci-après "le Site").

1. Mentions légales et objet

Le Site est édité et exploité par :

  • EDP CHAUFFAGE SAS, société par actions simplifiée au capital social enregistré au RCS d'Évry sous le numéro 808 610 372.

  • SIRET : 808 610 372 00019

  • TVA Intracommunautaire : FR32808610372

  • Siège social : 14 Rue Harpignies, 91140 Villebon-sur-Yvette, France

  • Contact : contact@edpchauffage.fr | +33 7 73 40 53 57

  • Directeur de la publication : Monsieur Bruno Baranger

  • Hébergeur du site : Shopify International Limited, The Sidings, 4th Floor, Grand Canal Quay, Dublin 2, D02 E7K8, Irlande.

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur sur le Site. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Produits et Tarifs

2.1 Caractéristiques des produits

Les produits proposés à la vente sont des équipements de chauffage et de climatisation pour le confort de la maison. Les caractéristiques principales des produits (spécifications techniques, dimensions, puissance) sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

2.2 Prix

Les prix des produits sont indiqués en Euros, Toutes Taxes Comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix affichés sur le Site sont les prix définitifs facturés au Client. Aucun frais caché ou surcoût de livraison n'est appliqué au moment du paiement. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Commande et Modalités de paiement

3.1 Passation de la commande

Pour passer commande, le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, puis suit les étapes de validation du tunnel d'achat de la boutique Shopify. La commande est ferme et définitive dès que le Client clique sur le bouton de confirmation de paiement et accepte les présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est immédiatement envoyé au Client.

3.2 Heures de traitement (Cut-off)

  • Du lundi au vendredi avant 15 h 00 : Commande prise en compte le même jour.

  • Du lundi au vendredi après 15 h 00 : Commande prise en compte le jour ouvré suivant.

  • Week-ends et jours fériés : Commande prise en compte le jour ouvré suivant.

3.3 Paiement

Le paiement de la totalité du prix est exigible dès la commande. Les règlements s'effectuent par les moyens de paiement sécurisés mis à disposition sur le Site (carte bancaire, PayPal ou tout autre protocole de paiement sécurisé Shopify). Les données de paiement sont cryptées et ne sont pas conservées par le Vendeur.

4. Expédition et Livraison

4.1 Frais et Zone de livraison

La livraison est totalement gratuite pour toutes les commandes, sans minimum d'achat. Le Vendeur effectue ses livraisons exclusivement dans toute la France.

4.2 Délais de livraison

  • Délai de traitement et préparation : 2 à 3 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

  • Délai d'acheminement (transport) : 3 à 5 jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).

  • Délai global de livraison :5 à 8 jours ouvrés à compter de la prise en compte de la commande.

4.3 Réception et vérification du colis

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage et l'intégrité des produits en présence du livreur. En cas de dommages constatés (avarie, produit manquant ou cassé), le Client doit impérativement inscrire des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison ou refuser le colis. Le Client devra signaler ces anomalies au service client sous 48 heures à l'adresse contact@edpchauffage.fr.

5. Droit de rétractation, Retours et Remboursements

5.1 Délai légal

Conformément à la directive européenne sur les droits des consommateurs et au Code de la consommation français, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires après la livraison de la commande pour exercer son droit de rétractation et demander un retour ou un remboursement, sans avoir à motiver sa décision.

5.2 Procédure obligatoire de retour

Pour initier un retour, le Client doit suivre scrupuleusement les étapes suivantes :

  1. Contact préalable : Le Client doit impérativement contacter le Vendeur par e-mail à l'adresse : contact@edpchauffage.fr.

  2. Instructions : Le Vendeur transmettra en réponse le formulaire de rétractation ainsi que la marche à suivre exacte.

  3. Expédition : Le Client dispose d'un délai maximal de 14 jours après notification de sa rétractation pour renvoyer le produit.

5.3 Conditions d'état des articles

Les articles retournés doivent être rigoureusement neufs, non utilisés, non installés et renvoyés complets dans leur emballage d'origine intact. Les produits retournés incomplets, abîmés ou salis par le Client ne seront pas repris.

5.4 Frais de retour

Les frais de retour sont intégralement à la charge du Client. Compte tenu de la nature lourde ou volumineuse des produits de chauffage et de climatisation, le Client est invité à faire appel à un transporteur adapté avec suivi de colis.

5.5 Remboursement

Une fois les articles reçus et validés par notre équipe technique, le remboursement sera effectué sous 14 jours. Le remboursement s'effectue sur le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande initiale.

5.6 Échanges

En cas de souhait d'échange, le Client doit aviser le Vendeur à l'avance par e-mail lors de sa demande initiale afin de réserver la nouvelle référence et de planifier l'ajustement tarifaire éventuel.

6. Garanties légales

Les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit des garanties légales conformément au droit français :

  • Garantie légale de conformité (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) : Permet au Client, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien, d'obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme.

  • Garantie légale contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) : Permet au Client d'obtenir le remboursement ou une réduction de prix si le produit comporte un défaut caché le rendant impropre à l'usage auquel on le destine.

7. Protection des données personnelles (RGPD)

EDP CHAUFFAGE SAS s'engage à protéger les données personnelles des Clients collectées lors des commandes. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données. Ces droits s'exercent par e-mail à contact@edpchauffage.fr.

8. Litiges et Médiation de la consommation

En cas de litige ou de réclamation, le Client doit s'adresser en priorité au service client du Vendeur par e-mail à contact@edpchauffage.fr afin de rechercher une solution amiable.

8.1 Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, le Client est informé de l'existence de la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

8.2 Médiateur de la consommation français

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, pour tout litige de consommation n'ayant pu être résolu à l'amiable avec notre service client, le Client a le droit de recourir gratuitement au médiateur de la consommation saisi par le Vendeur :

  • Entité retenue : Le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice)

  • Saisine en ligne :https://www.cm2c.net/

  • Saisine par voie postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris

9. Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige avec un client professionnel, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Vendeur (Tribunaux d’Évry) seront seuls compétents.